La garantie biennale est également appelée garantie de bon fonctionnement. Elle est régie par l’article 1792-3 du Code civil. C’est une garantie qui couvre tous les éléments dissociables et démontables d’une construction pendant les deux ans qui suivent la livraison des travaux. Elle est également complémentaire à l’assurance dommages ouvrage et à la garantie de parfait achèvement. Durant cette période, si vous constatez des anomalies au niveau des portes intérieures, de la moquette ou des équipements électriques, c’est ce type de garantie qui entre en jeu.
Garantie biennale : que couvre-t-elle ?
La garantie biennale couvre tous les équipements et les éléments dissociables d’un bâtiment. La seule condition est qu’ils soient installés avant la réception des travaux. En général, elle touche les portes intérieures, l’interphone, les volets électriques, la climatisation, les faux plafonds… Il est valide pendant deux ans après la livraison des travaux. Avec la garantie dommages ouvrage, la garantie biennale protège le maître d’ouvrage et l’acquéreur. Pour en savoir plus sur les types d’assurance lors de la construction d’une maison, vous pouvez visiter le site web Assurance Construction.
La garantie biennale peut également couvrir les dysfonctionnements liés à la mauvaise réalisation d’une soudure ou une mauvaise installation d’un chauffe-eau. Par contre, dans le cas d’une peinture mal réalisée, c’est la garantie achèvement d’un an qui est impliqué. Il en est de même pour le carrelage mal posé du bâtiment qui est couvert par la garantie décennale.
Comment activer le processus de garantie biennale ?
Lorsque vous constatez le vice, la première chose à faire c’est de notifier l’entreprise ou l’artisan qui a effectué les travaux sur le bâtiment. Pour cela, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant de réparer les dommages dans les plus brefs délais et à ses frais.
Dans la lettre, vous devez également mentionner l’article 1792-3 du Code Civil. Si le professionnel conteste, c’est le tribunal qui tranchera le litige. Pour les contrats inférieurs à 10 000 euros, ce sera le tribunal d’instance qui s’en occupera. S’il s’agit d’une affaire de plus de 10 000 euros, il faut faire appel au tribunal de grande instance.
