Dans la construction d’une maison ou d’un bâtiment, les constructeurs doivent souscrire une assurance décennale et les donneurs d’ordres une assurance dommages-ouvrage. Ces garanties protègent les deux parties. Voici quelques détails.
Spécificités de l’assurance DO et de la garantie décennale
La garantie décennale et l’assurance dommages ouvrage sont auxiliaires et sont obligatoires. Elles protègent les bâtiments des vices importants pendant 10 ans à partir de la date de réception de l’ouvrage. Le site Constru’Perf vous donne des renseignements détaillés sur ce sujet. Ce sont les entreprises de construction qui sont dans l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Quant au maître d’ouvrage donneur d’ordre, il doit contracter une assurance dommages ouvrage qui permet d’avoir un remboursement rapide (90 jours) des réparations.
Ainsi, si un sinistre survient, c’est l’assurance dommages-ouvrage qui dédommage le maître d’œuvre en attendant la décision de justice ou l’assurance responsabilité décennale du constructeur. Il peut donc avoir des indemnités sans recherche de responsabilité. Après, l’assureur va se retourner contre l’assurance responsabilité décennale pour rembourser la somme avancée. En cas de vices, l’assurance dommages ouvrage permet ainsi de financer rapidement les travaux de réparation des sinistres relevant de la garantie décennale.
Déclaration d’une assurance DO et décennale
Dans la pratique, le maitre d’ouvrage doit aviser son assureur du sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci va désigner un expert technique qui fera un rapport préliminaire, puis définitif. L’assureur dispose de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour informer l’assuré de sa décision sur le principe de la mise en jeu des garanties stipulées au contrat (article L 242-1 du Code des assurances).
L’élaboration de la garantie décennale par le maître d’ouvrage est assez compliquée, notamment si plusieurs intervenants peuvent être responsables du dommage. Les compagnies d’assurance pourraient se rejeter la responsabilité. De ce fait, l’assureur décennal n’est pas l’allié de la victime du sinistre, son client est le constructeur. N’hésitez pas à vous faire assister par un avocat, et/ou un expert d’assuré, un contre-expert pour défendre vos intérêts face à la compagnie.
